La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)


Vous devez réaliser des travaux d'excavation, de terrassement à proximité de réseaux sensibles ? Qu'ils soient aériens, souterrains ou subaquatiques, vous devez réaliser une DICT...

Mais dans quel cas faut-il effectuer une déclaration préalable aux travaux pour éviter tous risques d’accident ?

Qu’est-ce que DT DICT ?

Vous souhaitez effectuer des travaux chez vous ? Si vous êtes amené à faire des travaux de terrassement ou d’excavation vous serez probablement confronté aux réseaux de canalisations sensibles et pour les connaître, vous avez l’obligation de faire une déclaration d’intention de commencement de travaux auprès des services publics français pour éviter tout risque d’accident et par la même occasion, respecter la loi.
Afin de protéger les réseaux d’alimentation en eau, électricité, gaz vous devez prévenir les exploitants de votre intention de réaliser des travaux de terrassement.
Cette procédure est obligatoire et encadrée par le code de l’environnement et le code du travail. Pour le non-respect de cette procédure, vous encourez à des sanctions administratives allant jusqu’à 1500€.
Cette demande consiste en bref à un échange d’informations entre le faiseur des travaux et les exploitants des réseaux d’alimentation (gaz, électricité, eau, télécom) donc les entreprises (EDF/GDF, Engie, Véolia, Suez, Orange, SFR…).
Selon le projet de travaux, il faudra d’abord faire une DT et ensuite une DICT, à noter que c’est le même formulaire pour les deux demandes.
 
 

Quelle est la différence entre la DT et la DICT ?

La DT est à remplir par le responsable de projet de travaux ou le maître d’ouvrage. La DICT est à remplir par le l’exécutant des travaux que ça soit une entreprise de bâtiment ou encore un particulier.
 
 

Qu’est-ce que la DICT ?

La DICT (déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) est une déclaration auprès de chaque exploitant de réseaux (électricité, gaz, eau, télécom) pour permettre d’effectuer des travaux en toute sécurité. C’est l'agent des travaux qui doit adresser la déclaration. C’est une formalité pour prévenir les services de réseaux concernés et permettre d’identifier s’il est possible de réaliser des travaux dans la zone concernée. Par exemple, si vous souhaitez réaliser des travaux de terrassement, il faudra se diriger vers le téléservice « réseaux et canalisations » qui recense tous les exploitants de réseaux via son système de gestion. En contactant chaque exploitant, il faudra leur expliquer le projet de travaux et ces mêmes exploitants détermineront si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants. L’objectif est également de connaître les spécificités techniques et les recommandations de sécurité pendant et après les travaux qu’il faudra respecter pour effectuer le chantier dans de bonnes conditions. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il faudra spécifier la nature des travaux, ce qui va être réalisé mais aussi délimiter le périmètre exploité pour l’entreposage du matériel, les zones de préparation des travaux et la circulation des engins.
Les exploitants fournissent la localisation exacte des câbles, tuyaux et canalisations de gaz, électricité, eau et télécom sous forme de plan et indiquent également les spécificités techniques pour assurer la sécurité du chantier ainsi que des réseaux.
Dans le cas où, le responsable du projet de travaux est également l’exécutant des travaux il faudra faire une DT et une DICT en même temps (c’est-à-dire remplir les 2 côtés du document cerfa pour la déclaration de travaux).

 

Qui remplit la DT / DICT ?

La DT est à remplir par le responsable de projet des travaux ou le maître d’ouvrage, tandis que la DICT est à remplir par l’entreprise ou le particulier qui a l’intention d’effectuer des travaux à proximité de réseaux, qu’ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
 
 

À qui adresser la DICT ?

La DICT doit être adressée à tous les exploitants des réseaux environnants pour leur permettre de vous transmettre les informations nécessaires à la sécurité des infrastructures. Vous pouvez obtenir la liste des exploitants concernés en vous inscrivant sur le téléservice réseaux et canalisations.

 

Comment faire une DICT ?

Pas besoin de se déplacer au guichet d'un service où l'on attend des heures, la meilleure solution est de faire la demande en ligne car elle est souvent plus rapide que la demande papier. L’exécutant des travaux doit faire sa déclaration au moins 20 jours avant le commencement des travaux. Il doit préciser la date de commencement des travaux ainsi que leur durée en nombre de jours pour que les exploitants de réseaux aient toutes les informations nécessaires à la sécurité du chantier. Après avoir fait la demande, les exploitants font des investigations sur les lieux des travaux et vous envois les documents concernant les réseaux sous forme de plans détaillés.
 
 

Dans quel cas faire une DICT ?

La réglementation oblige a faire une DICT dès lors qu’il faut creuser, faire une excavation, un terrassement à proximité d’un réseau sensible, qu’il soit de gaz, d’eau ou d’électricité. L’entreprise qui effectue les travaux porte la responsabilité du chantier, s’il y a une suspicion de la présence de réseaux sensibles, l’entreprise doit absolument faire sa déclaration d’intention de commencement des travaux.  Autrement dit, si vous avez besoin de creuser, de terrasser ou d’excaver, par précaution il sera nécessaire de faire la DICT en ligne pour prévenir les exploitants de réseaux. Nos techniciens ont la formation AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux).

 

Quel sont les délais pour les DT / DICT ?

Si vous avez un projet de travaux qui nécessite de faire une demande aux services publics, il faudra compter environ 20 jours entre l’envoi de la demande et la réception de la réponse.
Pour une DT, il faudra compter 9 jours avant de recevoir une réponse pour un envoi dématérialisé (en ligne) et 15 jours pour un envoi au format papier.
Pour une DICT, il faudra compter 7 jours avant de recevoir une réponse pour un envoi dématérialisé (en ligne) et 9 jours pour un envoi au format papier.
À noter : Il faudra bien attendre d’avoir reçu tous les récépissés avant de commencer les travaux. 
Pour les urgences qui nécessite une réponse très rapide, il est possible de faire une ATU (Avis de Travaux Urgents) généralement utilisé par les entreprises, qui ramène le délai à 24 heures et permet d’obtenir toutes les consignes de sécurité par les exploitants sur leurs réseaux.

 

Quand renouveler les déclarations de DICT ?

Dans plusieurs cas de figures, la DICT doit être renouvelée. Premièrement, si les travaux ne sont pas entrepris durant les 3 mois à compter de la réception des réponses par Ineris.
Deuxièmement, si les informations des travaux ou de l’exécutant des travaux sont modifiées. Troisièmement, si les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois et enfin, si la durée des travaux est supérieure à 6 mois et que les réunions de planification n’ont pas été programmées dès le démarrage du chantier entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages.
 
 

Comment remplir une DT / DICT en ligne ?

Comme sur l’image ci-dessous, la partie DICT est à remplir à droite et la partie DT à gauche. Certaines informations peuvent être difficiles à comprendre, c’est pourquoi dans le document cerfa, la seconde page est une légende, c’est elle qui va vous permettre de remplir la partie « Souhaits pour le récépissé » ainsi que « Travaux et leur calendrier » en vous référant à la légende.
Document cerfa pour remplir la DICT