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Loi Warsmann et dégrèvement : tout savoir

Loi Warsmann et dégrèvement : tout savoir

Vous avez été informé par votre fournisseur d'eau potable ou vous suspectez l'existence d'une fuite sur le réseau privatif d'eau potable de votre habitation ?

La loi Warsmann vous permet depuis 2012 de bénéficier d'un dégrèvement d'une partie du sur-comptage de votre facture d'eau.

Cet article expose les conditions, modalités, textes de loi actuellement en vigueur et met à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre fournisseur d'eau potable.

Vous suspectez une surconsommation d’eau anormale ?

Vous avez été informé par votre fournisseur de l'existence d'une fuite sur le réseau privatif d'eau potable de votre logement ?

La loi Warsmann vous donne le droit depuis le 1er Juillet 2013 de bénéficier d'un dégrèvement d'une partie du sur-comptage de votre facture d'eau.

Cet article expose les conditions, modalités et textes de loi actuellement en vigueur. Nous avons également mis à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre fournisseur d'eau pour vous faire gagner du temps.

Qu'est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann permet aux occupants d’un local d’habitation de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de leur facture d’eau en cas d'écoulement constaté sur leur réseau privatif, soit après le compteur.

Les conditions pour profiter de la Loi Warsmann :

  • Être un particulier.
  • Constater une surconsommation supérieure au double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années.
  • La facture doit concerner un logement.
  • La fuite responsable de la surconsommation doit être localisée sur le réseau d'alimentation privatif, soit après le compteur d'eau.
  • Après avoir reçu l'information d'une consommation excessive par le distributeur, un délai d'un mois est appliqué.
  • Dès que le fournisseur vous informe de l'écoulement, il faut faire intervenir un professionnel.
  • Dans ce délai, il faut renvoyer l'attestation de réparation sur laquelle figure la localisation ainsi que la date à laquelle a été réparée la fuite.



Quel est le montant du dégrèvement ?

Le montant du dégrèvement est équivalent à la partie qui excède le double de la consommation d’eau moyenne constatée au cours des trois dernières années.

En effet, L’article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit : « (...)Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le logement pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables (...)».

Il est par conséquent conseillé de conserver les factures d’eau des trois dernières années.
Le montant de l'allègement correspond à l'excédent du double de la consommation d'eau moyenne du foyer.

Comment bénéficier de la loi Warsmann ?

Pour faire simple, depuis le 1er juillet 2013, le fournisseur a l'obligation d'avertir son client en cas de consommation anormale d'eau, excédant au moins le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années, et ce au moment de l'envoi de la quittance du mois.

Si l’organisme responsable de la distribution d’eau omet de vous prévenir de votre surconsommation lors de l’envoi de votre facture, alors vous n’êtes pas tenu de régler la part de la facture excédant le double de votre consommation habituelle.

Dans la majorité des cas, vous serez informé du problème de surconsommation par l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable. Mais vous pouvez vous aussi constater l’existence d’une fuite sur la partie privative de votre réseau, et devez dans ce cas suivre la même démarche que si vous en aviez été informé par le service des eaux.

Exemple : si vous consommez habituellement 90m3 d'eau par semestre, il faut que la quittance soit supérieure à 180m3 d'eau sur le prochain semestre.

Vous pensez avoir une surconsommation d'eau à cause d'une fuite ? Réservez en ligne votre intervention de recherche de fuites, nous effectuons la réparation dans la foulée pour vous faire bénéficier du dégrèvement prévu par la loi Warsmann.

Que faire devant une suspicion de fuite sur la partie privative de votre réseau d'adduction d'eau potable ?

Si vous observez une perte d'eau importante qui engendre une consommation excessive au sein de votre domicile et que l'écoulement se situe sur des canalisations privatives, la Loi Warsmann pourra vous aider.
Cette loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer la recherche de fuite et les travaux de rénovation. Dans ce délai, vous devrez adresser la preuve (attestation de réparation) à votre fournisseur d’eau avec votre demande d'exemption dont le modèle de courrier est donné ci-dessous.

En raison du délai maximum d’un mois à respecter entre l’information de l’existence d’une suspicion de fuite, sa localisation, sa réparation et l’envoi de la demande de dégrèvement au service des eaux, il est conseillé d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à garder une traçabilité. Un conseil, et dans l'intérêt de tous, la meilleure solution est d'abord d'identifier la source de l'écoulement par un professionnel et ensuite faire les démarches administratives auprès de l'état et du service public.

Important ! Les frais de recherche de fuite et de réparation des canalisations peuvent faire l’objet d’une prise en charge de la part de votre compagnie d’assurance. Aussi, pensez à vérifier si tel est le cas (Assurance Multi-Risques Habitation, Assurance Fuites après le compteur).

Qui est concerné par la loi Warsmann ?

Cette loi s’applique uniquement aux logements, et exclut par conséquent les locaux professionnels de son champ d’application. Par local d’habitation il faut entendre résidence principale comme secondaire, et immeuble comme maison individuelle.

À noter que seul le titulaire du contrat d’alimentation en eau potable à le droit de demander à bénéficier d’un dégrèvement de sa facture en cas de fuite avérée, et ce indépendamment de sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le titulaire du contrat peut être une personne physique comme une personne morale (syndic de copropriété). Le travail de Chasseur de Fuites est de proposer des services de contrôle et de protection des réseaux pour permettre aux clients de prendre leurs dispositions quand des fuites sont avérées.

Comme le précise le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le dégrèvement ne s’applique pas aux surcomptages liés aux équipements sanitaires, installations de chauffage et appareils électroménagers : « Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. ».

Enfin, sont aussi exclus du champ d’application de la loi Warsmann les abonnés au titre de l’arrosage (eau verte) ou de l’irrigation, ainsi que les acheteurs d’eau en gros puisque le dispositif de dégrèvement ne s’applique qu’aux factures des abonnés non professionnels.

Quel est le rôle du médiateur et comment le saisir ?

Si votre démarche n’aboutit pas, que vous avez épuisé les recours internes à l’entreprise ou la régie qui est votre fournisseur d’eau potable et qu’un mois après son envoi votre courrier de réclamation est resté sans réponse, alors vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

La saisine du Médiateur peut être effectuée directement en ligne :
> Saisir le médiateur

Ou bien en téléchargeant le formulaire de saisine :
> Télécharger le formulaire

Que vous adressez par courriel à :
> contact@mediation-eau.fr

Ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Médiation de l’Eau
BP 40 463
75 366 Paris Cedex 08

Modèle de courrier à envoyer au Service des Eaux
20,6 kB
Avis clients

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4,4/5 - Basés sur 46 avis Google

Je recommande....gros travaux effectués...technicien au top Merci
Gilles Clément

20.5.21

Je recommande....gros travaux effectués...technicien au top Merci
Gilles Clément

20.5.2021

Moi qui n'y connais rien, accueil par une dame par téléphone très sympathique qui m'a tout expliqué, devis et intervention rapide mais surtout efficace, car fuite trouvée et réparation dans la foulée !
Jules Dorne

7.7.2021

J’ai contacté le chasseur de fuites pour un dégât lié à l’évacuation des eaux usées dans ma maison de village. L’intervention rapide, ultra professionnelle de l’agent a permis d’identifier très précisément le point de fuite et va éviter de tâtonner pour réparer. Agent très ponctuel, courtois et soigneux. Je recommande vivement cette entreprise.
Sylvie Massimi

9.6.2021

Notre entreprise se jette à l’eau et s’engage pour ses clients

Respect de l’environnement et des réglementations
Notre expertise économise tous les jours des milliers de litres d’eau et nos équipes sont très attentives au traitement des déchets issus des interventions. Le respect de l’environnement, des normes et de la réglementation en vigueur fait partie intégrante de nos valeurs.
Prix transparents et réglement après l’intervention
Afin d’éviter la douche froide, nos tarifs sont affichés de manière 100% transparente sur notre site internet et ne comportent aucuns frais cachés. Nos services sont toujours à régler après l’intervention, en ligne ou auprès du technicien.
Obtenez un diagnostic précis avec un tarif clair et transparent
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Nos équipes sont à votre écoute afin de répondre à vos besoins et de vous offrir des solutions durables et pérennes, gâce à un diagnostic détaillé, des conseils personnalisés et un rapport d’intervention juste, complet et lisible, pour vous et votre assureur.
Réactivité & expertise des prestations
Obtenez un rendez-vous avec un expert spécialisé en détection de fuite dans les 24h à 48h à compter de votre demande. Dès lors qu’une fuite est connue, agir vite est essentiel pour préserver votre installation. N’attendez pas que tout parte à vau-l’eau !

Des interventions sur place en Provence-Alpes-Côte d’Azur et bientôt dans toute la France

Notre flotte d’experts de la fuite est à votre service partout en France par téléconsultation. Ils se déplacent dans les départements du Var, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes depuis Le Muy (83), où est installé notre siège social, ainsi que dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et l’est du Gard, depuis notre agence de Cavaillon (84).
Nos antennes à Paris et Lyon nous permettent d’être présent dans les grandes villes. Et bientôt, dans toute la France !

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