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Loi Warsmann

La loi dite "Warsmann" du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige votre opérateur d’eau à vous informer de votre surconsommation d’eau et les démarches que vous pouvez effectuer pour bénéficier de cette loi.

Que dit la loi Warsmann ?

Lorsqu’un agent de relève constate une consommation d’eau anormale, l’opérateur a l’obligation de vous informer de cette anomalie par courrier. Ce courrier vous indique votre droit de bénéficier du dispositif dégrèvement ou de plafonnement de facture. Il sera le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :

  • Détecter et localiser la fuite
  • Procéder à la réparation de la fuite et en demander une attestation (dite ''Attestation Warsmann'')
  • Adresser à votre fournisseur d'eau votre demande de dégrèvement avec l'attestation Warsmann

Quels sont les lieux concernés par cette loi ?

Elle concerne locaux d’habitation des particuliers : maison et dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes.

Qu’est-ce que le dégrèvement ?

Si vous êtes victime d’une fuite d’eau invisible ayant entraîné une surconsommation d’eau, le dégrèvement permet la révision de votre facture. Si la surconsommation et les démarches qu’elle implique pour y remédier sont traitées conformément au texte de loi, alors vous pourrez voir votre facture atténuée afin, en finalité, de ne payer que votre consommation réelle, plafonnée au double de votre consommation habituelle.

Si votre demande est incomplète votre distributeur vous enverra un courrier de « demande de pièces complémentaires ». Ce nouveau courrier sera le nouveau point de départ du délai d’un mois.

Retrouver le dossier complet sur la loi Warsmann (+ Modèle de lettre de demande de dégrèvement)  en cliquant  ICI

  • 1 réception
    du courrier
  • 2 réparation
    de votre fuite
  • 3 facture
    du plombier
  • 4 demande de
    dégrÈvement

Qu’est ce qu’une consommation anormale ?

Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle. Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années. En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l'excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

Quelles fuites permettent de bénéficier de la loi Warsmann ?

Cette loi s’applique aux fuites sur canalisation après compteur. Sont exclues : les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau), de chauffage, des appareils ménagers et leurs joints de raccord, piscine, système d’arrosage, surpresseurs.

Combien de fois puis-je bénéficier du dégrèvement ?

Vous pouvez bénéficier du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Aucune limite n'est fixée.

Quels cas entraînent le refus du dégrèvement ?

  • Vous envoyez vos justificatifs hors délais.
  • Vous envoyez une facture de matériaux et / ou une attestation sur l'honneur indiquant que vous avez vous-même réparé la fuite, et ce même dans le délai.
  • La fuite se situe sur un appareil ménager ou équipements sanitaire, chauffe-eau solaire compris.
  • Le volume d'eau consommé est inférieur au double de votre consommation moyenne sur la base des trois dernières années.