Le taux de TVA à 20%
Le taux normal de TVA (20%) s’applique aux particuliers (locataires ou propriétaires) dont le logement a été achevé il y a moins de 2 ans. Il s’applique aussi à la recherche de fuites sur tous types de canalisations, indépendamment de la date d’achèvement de la construction.Le taux de TVA à 10%
Le taux de TVA dit intermédiaire (10%)* s’applique aux particuliers (locataires ou propriétaires) dont le logement a plus de 2 ans. Le taux de 10% s’applique aux matériaux comme à la main d’œuvre, mais pas aux frais de déplacement (20%).Le taux de TVA intermédiaire (10%) s’applique notamment aux travaux liés à :
- La rénovation des canalisations d’adduction d’eau potable et verte
- La rénovation des canalisations d’évacuation des eaux usées
- La rénovation de la robinetterie et des sanitaires
- La réhabilitation d’une installation d’assainissement individuel
- La fourniture et pose de dispositifs d’assainissement individuels installés par un professionnel.
*Pour bénéficier du taux de TVA à 10%, les particuliers doivent attester de leur éligibilité en remplissant l’Attestation normale (Cerfa n° 1300-SD) ou l’Attestation simplifiée (Cerfa n° 1301-SD) disponibles (cliquez dessus) avec leur notice explicative.
