Loi Warsmann et dégrèvement : tout savoir



Vous avez été informé par votre fournisseur d'eau potable ou vous suspectez l'existence d'une fuite sur le réseau privatif d'eau potable de votre habitation ?

La loi Warsmann vous permet depuis 2012 de bénéficier d'un dégrèvement d'une partie du sur-comptage de votre facture d'eau.

Cet article expose les conditions, modalités, textes de loi actuellement en vigueur et met à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre fournisseur d'eau potable.

Vous suspectez une surconsommation d’eau anormale ?

 Vous avez été informé par votre fournisseur de l'existence d'une fuite sur le réseau privatif d'eau potable de votre logement ?
 
La loi Warsmann vous donne le droit depuis le 1er Juillet 2013 de bénéficier d'un dégrèvement d'une partie du sur-comptage de votre facture d'eau.
 
Cet article expose les conditions, modalités et textes de loi actuellement en vigueur. Nous avons également mis à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre fournisseur d'eau pour vous faire gagner du temps.

 

Qu'est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann permet aux occupants d’un local d’habitation de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de leur facture d’eau en cas d'écoulement constaté sur leur réseau privatif, soit après le compteur.

 

Les conditions pour profiter de la Loi Warsmann :

  • Être un particulier.
  • Constater une surconsommation supérieure au double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années.
  • La facture doit concerner un logement.
  • La fuite responsable de la surconsommation doit être localisée sur le réseau d'alimentation privatif, soit après le compteur d'eau.
  • Après avoir reçu l'information d'une consommation excessive par le distributeur, un délai d'un mois est appliqué.
  • Dès que le fournisseur vous informe de l'écoulement, il faut faire intervenir un professionnel.
  • Dans ce délai, il faut renvoyer l'attestation de réparation sur laquelle figure la localisation ainsi que la date à laquelle a été réparée la fuite.



Quel est le montant du dégrèvement ?

 Le montant du dégrèvement est équivalent à la partie qui excède le double de la consommation d’eau moyenne constatée au cours des trois dernières années.
 
En effet, L’article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit : « (...)Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le logement pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables (...)».
 
Il est par conséquent conseillé de conserver les factures d’eau des trois dernières années.
Le montant de l'allègement correspond à l'excédent du double de la consommation d'eau moyenne du foyer.

 

Comment bénéficier de la loi Warsmann ?

 Pour faire simple, depuis le 1er juillet 2013, le fournisseur a l'obligation d'avertir son client en cas de consommation anormale d'eau, excédant au moins le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années, et ce au moment de l'envoi de la quittance du mois.
 
Si l’organisme responsable de la distribution d’eau omet de vous prévenir de votre surconsommation lors de l’envoi de votre facture, alors vous n’êtes pas tenu de régler la part de la facture excédant le double de votre consommation habituelle.
 
Dans la majorité des cas, vous serez informé du problème de surconsommation par l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable. Mais vous pouvez vous aussi constater l’existence d’une fuite sur la partie privative de votre réseau, et devez dans ce cas suivre la même démarche que si vous en aviez été informé par le service des eaux.
 
Exemple : si vous consommez habituellement 90m3 d'eau par semestre, il faut que la quittance soit supérieure à 180m3 d'eau sur le prochain semestre. 

 

Que faire devant une suspicion de fuite sur la partie privative de votre réseau d'adduction d'eau potable ?

Si vous observez une perte d'eau importante qui engendre une consommation excessive au sein de votre domicile et que l'écoulement se situe sur des canalisations privatives, la Loi Warsmann pourra vous aider.
Cette loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer la recherche de fuite et les travaux de rénovation. Dans ce délai, vous devrez adresser la preuve (attestation de réparation) à votre fournisseur d’eau avec votre demande d'exemption dont le modèle de courrier est donné ci-dessous.
 
En raison du délai maximum d’un mois à respecter entre l’information de l’existence d’une suspicion de fuite, sa localisation, sa réparation et l’envoi de la demande de dégrèvement au service des eaux, il est conseillé d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à garder une traçabilité. Un conseil, et dans l'intérêt de tous, la meilleure solution est d'abord d'identifier la source de l'écoulement par un professionnel et ensuite faire les démarches administratives auprès de l'état et du service public.
 
Important ! Les frais de recherche de fuite et de réparation des canalisations peuvent faire l’objet d’une prise en charge de la part de votre compagnie d’assurance. Aussi, pensez à vérifier si tel est le cas (Assurance Multi-Risques Habitation, Assurance Fuites après le compteur).

 

Qui est concerné par la loi Warsmann ?

Cette loi s’applique uniquement aux logements, et exclut par conséquent les locaux professionnels de son champ d’application. Par local d’habitation il faut entendre résidence principale comme secondaire, et immeuble comme maison individuelle.
 
À noter que seul le titulaire du contrat d’alimentation en eau potable à le droit de demander à bénéficier d’un dégrèvement de sa facture en cas de fuite avérée, et ce indépendamment de sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le titulaire du contrat peut être une personne physique comme une personne morale (syndic de copropriété). Le travail de Chasseur de Fuites est de proposer des services de contrôle et de protection des réseaux pour permettre aux clients de prendre leurs dispositions quand des fuites sont avérées.
 
Comme le précise le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le dégrèvement ne s’applique pas aux surcomptages liés aux équipements sanitaires, installations de chauffage et appareils électroménagers : « Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. ».
 
Enfin, sont aussi exclus du champ d’application de la loi Warsmann les abonnés au titre de l’arrosage (eau verte) ou de l’irrigation, ainsi que les acheteurs d’eau en gros puisque le dispositif de dégrèvement ne s’applique qu’aux factures des abonnés non professionnels.

 

Quel est le rôle du médiateur et comment le saisir ?

 Si votre démarche n’aboutit pas, que vous avez épuisé les recours internes à l’entreprise ou la régie qui est votre fournisseur d’eau potable et qu’un mois après son envoi votre courrier de réclamation est resté sans réponse, alors vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.
 
La saisine du Médiateur peut être effectuée directement en ligne :
> Saisir le médiateur
 
Ou bien en téléchargeant le formulaire de saisine :
> Télécharger le formulaire
 
Que vous adressez par courriel à :
> contact@mediation-eau.fr
 
Ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Médiation de l’Eau
BP 40 463
75 366 Paris Cedex 08
 
Textes de loi applicables : 

Arrêté du 10.07.1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
 
Loi n° 2011-525 du 17.05.2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
 
Article L2224-12-4-III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur depuis le 19.05.2011
 
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif au champ d’application de la notion d’écrêtement
 
Article L2224-20-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur depuis le 01.07.2013