Blog 10 - La loi Warsmann

Vous suspectez, ou avez été informé par votre fournisseur d'eau potable, de l'existence d'une fuite sur le réseau privatif d'eau potable de votre habitation . La loi Warsmann vous permet depuis 2012 de bénéficier d'un dégrèvement d'une partie du surcomptage de votre facture d'eau. Cet article expose les conditions, modalités, textes de loi actuellement en vigueur, et met à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre Service des Eaux.

Que permet la loi Warsmann ?

La loi Warsmann permet aux occupants d’un local d’habitation de bénéficier, sous certaines conditions, d’un dégrèvement de leur facture d’eau en cas de fuite constatée après le compteur général.
 

 

Quel est le montant du dégrèvement ?

Le montant du dégrèvement est équivalent à la partie qui excède le double de la consommation d’eau moyenne constatée au cours des trois dernières années.
 
En effet, L’article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule : « Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ».
 
Il est par conséquent conseillé de conserver les factures d’eau des trois dernières années.
 

 

Qui est concerné par la loi Warsmann ?

La loi Warsmann s’applique aux locaux d’habitation uniquement, et exclut par conséquent les locaux professionnels de son champ d’application. Par local d’habitation il faut entendre résidence principale comme secondaire, et immeuble comme maison individuelle.
À noter que seul le titulaire du contrat d’alimentation en eau potable peut demander à bénéficier d’un dégrèvement de sa facture en cas de fuite avérée, et ce indépendamment de sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le titulaire du contrat peut être une personne physique comme une personne morale (syndic de copropriété).
Comme le précise le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le dégrèvement ne s’applique pas aux surcomptages liés aux équipements sanitaires, installations de chauffage et appareils ménagers : « Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Enfin, sont aussi exclus du champ d’application de la loi Warsmann les abonnés au titre de l’arrosage (eau verte) ou de l’irrigation, ainsi que les acheteurs d’eau en gros puisque le dispositif de dégrèvement ne s’applique qu’aux factures d’eau potable des abonnés non professionnels.
 

 

Comment bénéficier de la loi Warsmann ?

Depuis le 1er juillet 2013, l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable est tenue de vous informer lorsque le relevé de votre compteur constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau.
Si l’organisme responsable de la distribution d’eau potable omet de vous prévenir de votre surconsommation lors de l’envoi de votre facture, alors vous n’êtes pas tenu de régler la part de la facture excédant le double de votre consommation habituelle.
 
Dans la majorité des cas, vous serez informé du problème de surconsommation par l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable. Mais vous pouvez vous aussi constater l’existence d’une fuite sur la partie privative de votre réseau, et devez dans ce cas suivre la même démarche que si vous en aviez été informé par le service des eaux.

Alors que faire devant une suspicion de fuite après compteur, c’est-à-dire sur la partie privative de votre réseau d’adduction d’eau potable ?

La loi Warsmann stipule que vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer la recherche de fuite et les travaux de réparation, et que vous devez en adresser la preuve (factures) à votre fournisseur d’eau avec votre demande de dégrèvement dont le modèle de courrier est donné ci-dessous.

En raison du délai maximum d’un mois à respecter entre l’information de l’existence d’une suspicion de fuite, sa localisation/réparation et l’envoi de la demande de dégrèvement au service des eaux, il est recommandé d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

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[Modèle de courrier à personnaliser]
 
M. Mme [Votre prénom et nom]
[Adresse]
[CP Ville]
[Entreprise/Régie du Service des eaux]
[Adresse]
[CP Ville]
 
Référence : [Votre numéro d’abonné/de contrat]
Adresse du branchement : [Adresse de l’habitation concernée par la fuite]
 
Le [Date]
 
Objet : Demande de dégrèvement en vertu des dispositions de la loi Warsmann.
 
Suite à votre courrier m’informant d’une suspicion de fuite sur mon réseau privatif d’eau potable [ou selon votre cas : Suspectant une fuite sur mon réseau d’eau potable], j’ai fait appel à l’entreprise Chasseur de fuites (intervention le XX.XX.20XX) pour localiser et réparer la fuite.
 
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2224-12-4-III bis et R. 2224-20-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au dégrèvement de ma facture d’eau potable.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.
 
 
[Votre signature]
 
PJ :   
Copie de votre courrier m'informant d'une suspicion de fuite.
Attestation de l'entreprise Chasseur de Fuites confirmant la localisation et la réparation de la/des fuite(s).
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Important ! Les frais de recherche de fuite et de réparation des canalisations peuvent faire l’objet d’une prise en charge de la part de votre compagnie d’assurance. Aussi, pensez à vérifier si tel est le cas (Assurance Multi-Risques Habitation, Assurance Fuites après le compteur).