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Blog 07 - La Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Vous devez réaliser des travaux d'excavation, de terrassement à proximité de réseaux sensibles, qu’ils soient enterrés, aériens ou subaquatiques ? Halte là… Il faut effectuer une déclaration préalable aux travaux pour éviter tous risques d’accident, et respecter la loi !

Une tranchée à réaliser ? DICT !

La réglementation impose aux exécutants et maîtres d’œuvre de travaux à réaliser à proximité de réseaux sensibles (électricité, téléphone, gaz, eaux), d’effectuer une déclaration préalable auprès des exploitants de ces réseaux. Cette réglementation dite ‘’anti-endommagement’’ vise à réduire les accidents et à protéger les réseaux.

Cette procédure obligatoire est encadrée par le Code de l’environnement et le Code du travail, et son non-respect expose les contrevenants, qu’ils soient le maître d’œuvre, l’exécutant des travaux ou l’opérateur du réseau, au minimum à des sanctions administratives (1.500 €).

Cette procédure déclarative consiste en un échange d’informations entre l'entreprise qui exécutera les travaux et l’exploitant du réseau (EDF/GDF, Orange, Véolia, Suez, la régie des eaux…), suivant des étapes et des délais précis.

Le terme généralement retenu est celui de DICT. En réalité, il faut distinguer la DT de la DICT :
  • La DT (Demande de Travaux) a pour objet de ‘’vérifier la comptabilité d’un projet, dans sa phase d’élaboration, avec les réseaux existants’’.
  • La DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ‘’indique aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques qui seront employées’’ et permet ‘’d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux’’.
 
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Dans quel cas la DICT est-elle obligatoire ?

Le principe est simple : Tous travaux d’excavation susceptibles de se situer à proximité d’un réseau sensible sont soumis à l’obligation de DT/DICT.

Qui décide de l'opportunité d'une DICT ? L'entreprise qui réalise les travaux en porte la responsabilité et doit en faire la demande dès qu'elle suspecte la présence de réseaux sensibles à proximité du chantier, c'est-à-dire sur la zone d'emprise des travaux.

Les Techniciens de CHASSEUR DE FUITES ® sont titulaires de l'habilitation AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux).

Quels sont les délais d’obtention de réponse ?

Il faut compter au maximum 20 jours entre le début de la procédure et l’obtention de la réponse qui permet de commencer les travaux. Techniquement, le demandeur recherche tous les opérateurs de réseaux présents sur la zone d’emprise des travaux, et adresse sa demande à chacun d’entre eux.
 
Les délais de réponse à une demande de DT/DICT varient 9 à 15 jours, jours fériés non compris.

IMPORTANT : L’entreprise responsable des travaux doit obligatoirement attendre d’avoir reçu tous les récépissés de ses déclarations pour commencer sa prestation.

La validité d’une DICT n’est pas permanente, mais limitée 3 mois et doit être obligatoirement renouvelée en cas de report ou d’interruption des travaux excédant ce délai.

Enfin, dans certains cas, il peut être possible de substituer un Avis de Travaux Urgents (ATU) à la DICT, et ramener ainsi le délai d’intervention à moins de 24 heures.
Pour ce faire, au moins une des deux conditions suivantes doit être vérifiée : (1) Garantir la sécurité des prestataires chargés de réaliser l’intervention, et/ou (2) Éviter l’endommagement des réseaux de distribution. Dans la réalité, il est extrèmement rare qu'une ATU soit délivrée au bénéfice d'un particulier pour un problème de canalisation. Le principe de continuité de service public peut être invoqué pour un quartier ou un hôpital, mais pas pour un foyer unique.
 

La préparation de nos interventions inclut, lorsque nécessaire, la constitution du dossier de demande de DT/DICT auprès des autorités et organismes compétents.

Le personnel de CHASSEUR DE FUITES ® saura vous renseigner à ce sujet. N’hésitez pas à nous consulter !  04 94 19 64 64.

 
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