Photo canalisation percée

Loi Warsmann

Que permet la loi Warsmann ?

La loi Warsmann permet aux occupants d’un local d’habitation de bénéficier, sous certaines conditions, d’un dégrèvement de leur facture d’eau en cas de fuite constatée après le compteur général.
 

Quel est le montant du dégrèvement ?

Le montant du dégrèvement est équivalent à la partie qui excède le double de la consommation d’eau moyenne constatée au cours des trois dernières années.
 
En effet, L’article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule : « Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ».
 
Il est par conséquent conseillé de conserver les factures d’eau des trois dernières années.

Qui est concerné par la loi Warsmann ?

La loi Warsmann s’applique aux locaux d’habitation uniquement, et exclut par conséquent les locaux professionnels de son champ d’application. Par local d’habitation il faut entendre résidence principale comme secondaire, et immeuble comme maison individuelle.

À noter que seul le titulaire du contrat d’alimentation en eau potable peut demander à bénéficier d’un dégrèvement de sa facture en cas de fuite avérée, et ce indépendamment de sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le titulaire du contrat peut être une personne physique comme une personne morale (syndic de copropriété).

Comme le précise le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le dégrèvement ne s’applique pas aux surcomptages liés aux équipements sanitaires, installations de chauffage et appareils électroménagers : « Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. ».

Enfin, sont aussi exclus du champ d’application de la loi Warsmann les abonnés au titre de l’arrosage (eau verte) ou de l’irrigation, ainsi que les acheteurs d’eau en gros puisque le dispositif de dégrèvement ne s’applique qu’aux factures d’eau potable des abonnés non professionnels.
 

Comment bénéficier de la loi Warsmann ?

Depuis le 1er juillet 2013, l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable est tenue de vous informer lorsque le relevé de votre compteur constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau.

Si l’organisme responsable de la distribution d’eau potable omet de vous prévenir de votre surconsommation lors de l’envoi de votre facture, alors vous n’êtes pas tenu de régler la part de la facture excédant le double de votre consommation habituelle.
 
Dans la majorité des cas, vous serez informé du problème de surconsommation par l’entreprise ou la régie qui vous fournit en eau potable. Mais vous pouvez vous aussi constater l’existence d’une fuite sur la partie privative de votre réseau, et devez dans ce cas suivre la même démarche que si vous en aviez été informé par le service des eaux.
 

Alors que faire devant une suspicion de fuite après compteur, c’est-à-dire sur la partie privative de votre réseau d'adduction d'eau potable ?

La loi Warsmann stipule que vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer la recherche de fuite et les travaux de réparation, et que vous devez en adresser la preuve (factures) à votre fournisseur d’eau avec votre demande de dégrèvement dont le modèle de courrier est donné ci-dessous.

En raison du délai maximum d’un mois à respecter entre l’information de l’existence d’une suspicion de fuite, sa localisation/réparation et l’envoi de la demande de dégrèvement au service des eaux, il est recommandé d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
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[Modèle de courrier destiné au Service des Eaux -  À personnaliser]

 
M. Mme [Votre prénom et nom]
[Adresse]
[CP Ville]
[Entreprise/Régie de Service des eaux]
[Adresse]
[CP Ville]
 
Référence : [Votre numéro d’abonné/de contrat]
Adresse du branchement : [Adresse de l’habitation concernée par la fuite]
 
Le [Date]
 
Objet : Demande de dégrèvement en vertu des dispositions de la loi Warsmann.
 
Suite à votre courrier m’informant d’une suspicion de fuite sur mon réseau privatif d’eau potable/ Suspectant une fuite sur mon réseau d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise Chasseur de fuites (intervention le XX.XX.20XX) pour localiser la fuite et à l’entreprise de plomberie XYZ/ ou Chasseur de fuites (le XX.XX.20XX) pour procéder à sa réparation.
 
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2224-12-4-III bis et R. 2224-20-1-II du Code Général des Collectivité Territoriales, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au dégrèvement de ma facture d’eau potable.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.

Votre signature
 
PJ :  - Copie de l’information de suspicion de fuite de votre entreprise/régie des eaux.
         - Attestations de Chasseur de Fuites et de l’entreprise de plomberie XYZ confirmant les dates de la localisation et de réparation de la/des fuite(s) d’eau potable.
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Important ! Les frais de recherche de fuite et de réparation des canalisations peuvent faire l’objet d’une prise en charge de la part de votre compagnie d’assurance. Aussi, pensez à vérifier si tel est le cas (Assurance Multi-Risques Habitation, Assurance Fuites après le compteur).
 

Le rôle du médiateur et comment le saisir

 Si votre démarche n’aboutit pas, que vous avez épuisé les recours internes à l’entreprise ou la régie qui est votre fournisseur d’eau potable et qu’un mois après son envoi votre courrier de réclamation est resté sans réponse, alors vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau.

Cette démarche conciliatoire est gratuite et les renseignements sont disponibles sur le site :
> www.mediation-eau.fr

La saisine du Médiateur de l’eau peut être effectuée directement en ligne :
> Saisir le médiateur

Ou bien en téléchargeant le formulaire de saisine :
> Télécharger le formulaire

Que vous adressez par courriel à :
contact@mediation-eau.fr

Ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Médiation de l’Eau
BP 40 463
75 366 Paris Cédex 08

 

Textes de loi applicables

Arrêté du 10.07.1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées : cliquer ICI

Loi n° 2011-525 du 17.05.2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Cliquer ICI

Article L2224-12-4-III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur depuis le 19.05.2011 : Cliquer ICI

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif au champ d’application de la notion d’écrêtement : Cliquer ICI

Article L2224-20-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur depuis le 01.07.2013 : Cliquer ICI