Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de prestation de services Sur Internet
(aux particuliers)


Article 1 - Intégralité
1.1
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.


1.2
Le Prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


1.3
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 - Objet
2.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le Prestataire à l'acheteur.


2.2
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de fournitures, de biens ou de services autour de la fuite d’eau : détection – contrôle, réparation, réhabilitation, prévention, comptage, assainissement, curage… proposés par la société CDF Assistance, filiale du Groupe Chasseur de fuites, aux clients non professionnels sur son site Internet http://www.chasseurdefuites.fr/.


2.3
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet.


2.4
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.


2.5
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CDF Assistance
SAS au capital de 202500 €
50, rue du Liège - ZAC des Ferrières
83 490 LE MUY
RCS FREJUS : 529855561
Tél : 04.94.19.64.64
Fax : 04.94.81.18.67
E-mail : assistance@chasseurdefuites.fr


2.6
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.


2.7
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


2.8
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


2.9
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
CDF Assistance - 50, rue du Liège - ZAC des Ferrières 83 490 LE MUY


2.10
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.


2.11
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


2.12
Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les départements suivants (sauf exceptions mentionnées dans les conditions d’éligibilités) :
- Var, Bouche du Rhône, Alpes Maritimes, Vaucluse, Gard.


Article 3 - La commande
3.1
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne sous les conditions d’éligibilité du produit, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure,


3.2
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les conditions d’éligibilité ainsi que les présentes conditions générales. Il devra aussi indiquer l'adresse de facturation et de réalisation des prestations, valider le mode de livraison (rappel par une opératrice dans les 2 heures de la validation de la commande pour toute commande passée entre 8 heures et 18 heures).
Le paiement se fait par virement bancaire.


3.3
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations et produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


3.4
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.


3.5
En cas d'indisponibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.


3.6
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


3.7
Pour toute information, question relative au suivi d'une commande ou réclamation, l'acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 heures à 18h30 heures au service relation clients du Prestataire :
Tél 7J/7 : 04 94 19 64 64 (coût d’un appel local)
Fax : 04 94 81 18 67
e-mail : assistance@chasseurdefuites.fr


Article 4 – Signature électronique
4.1
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.


4.2
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 94 19 64 64.


Article 5 - Confirmation de commande
5.1
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.


Article 6 - Informations sur les prestations
6.1
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.


6.2
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.


Article 7 - Prix
7.1
Les prix proposés sont applicables aux interventions réalisées du lundi au vendredi de 8 à 18 heures. Les prestations présentes sur le site internet ne pourront être exécutées en dehors de ces disponibilités SAUF si elles sont MAJOREES au tarif en vigueur.

Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.


7.2
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.


7.3
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


7.4
En cas de réalisation de la prestation dans un délai supérieur à celui visé dans le site internet, un devis complémentaire sera établi et signé à l’arrivée du technicien.


7.5
Tout montant forfaitaire convenu entre le prestataire et l'acheteur implique nécessairement l'exécution par l'acheteur des obligations mentionnées ci-après.


7.6
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.


7.7
La facture correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés sera adressée à l’acheteur par e-mail au plus tard en fin de prestation.


7.8
Conformément à la loi, tout retard de paiement pour toute facture oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.


Article 8 – Taxe sur la valeur ajoutée
8.1
Les produits et services proposés par le prestataire à l’exception de la prestation de recherche de fuite piscine seront soumis à une taxe sur la valeur ajoutée réduite, au taux de 10 %, applicable sur le prix de vente, sous réserve de la signature par le Client de l’attestation simplifiée sur la taxe sur la valeur ajoutée à 10%, laquelle sera communiquée par le Prestataire au plus tard au moment de la réalisation de la prestation.


Article 9 - Mode de paiement
9.1
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement total de l'acheteur.


9.2
Le règlement de la commande se fait uniquement par virement sur le compte bancaire du commerçant. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et suivre les étapes jusqu’à l’émission du ticket de paiement confirmant la transaction. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou la réalisation de la prestation, ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 10 – Fourniture des prestations
10.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, une opératrice contactera l’acheteur dans les deux heures à compter de la validation de la commande (jours ouvrables) pour convenir d’un rendez-vous d’intervention en fonction du planning du prestataire et des disponibilités de l’acheteur.


10.2
En cas de non-respect des délais convenus, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le prestataire d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.


10.3
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le prestataire est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


10.4
En cas d'indisponibilité du produit ou de la prestation commandés, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.


Article 11 - Modalités de livraison et de réalisation de la prestation
11.1
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.


11.2
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Attention : Toute facture émise ne pourra être rééditée suite à une omission du client.


11.3
L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.


11.4
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Toute réclamation formulée après intervention sera rejetée.


11.5
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.


Article 12 – Conformité des produits
12.1
L'acheteur devra formuler auprès du prestataire le jour même de l’installation du produit commandé au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


12.2
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- soit en appelant le 04 94 19 64 64,
- soit en adressant un mail à l’adresse suivante : assistance@chasseurdefuites.fr


12.3
L’acheteur devra dans ce cas contacter le SAP du Prestataire et à la demande de ce dernier, réexpédier à ses frais le produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments livrés et notamment l’emballage d’origine et les accessoires.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne sont pas repris.


12.4
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.


Article 13 - Droit de rétractation
13.1
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


13.2

Le droit de rétractation peut être exercé par mail adressé à l’adresse « assistance@chasseurdefuites.fr », ou via la rubrique « contact » sur le site internet « http://www.chasseurdefuites.fr », ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire,


13.3

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services ou Produits commandés sont remboursés.


13.4

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai au plus tard de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.


Article 14 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
14.1

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.

 


14.2

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services et de la livraison du produit.


14.3

Le Prestataire fixera un second rendez-vous avec le Client dans le cadre d’un retour de garantie afin de rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. En cas d’impossibilité de rectification, le prestataire pourra procéder au remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


14.4

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Article 15 - Garantie des produits fournis installés par le prestataire
15.1
Les produits installés par le prestataire sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.


15.2

Pour tout produit défectueux (à l’exception des produits chauffe-eau dont les garanties sont expliquées en détail sur le site) démontré par le Client, le Prestataire s’engage à le remplacer à neuf pendant une durée d’un an sans frais supplémentaires.


15.3
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


15.4
Il est rappelé que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés aux personnes et aux biens par ses produits. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’un retard de livraison imputable au transporteur.


15.5
Il est rappelé que le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite des produits livrés.


Article 16 - Informatiques et Libertés
16.1

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


16.2

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « http://www.chasseurdefuites.fr" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


16.3
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Pour toute modification / suppression de ses données personnelles, le Client doit en faire la demande expresse par mail adressé à : assistance@chasseurdefuites.fr ou par courrier adressé à CDF Assistance - 50 Rue du Liège – Zone des Ferrieres 83490 Le Muy


Article 17 - Propriété intellectuelle
17.1

Le contenu du site internet " http://www.chasseurdefuites.fr" est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


17.2
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 18 - Litiges
18.1
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


Article 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
19.1

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ou du Service concerné ;
- le prix des Produits ou Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser la prestation et livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de retour des produits,et autres conditions contractuelles importantes.


19.2
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.chasseurdefuites.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.